Loi Scellier BBC
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L’immobilier est le seul outil qui permet de créer un patrimoine sans apport, en utilisant l’effet de levier de votre capacité de financement, les loyers sécurisés générés et surtout vos impôts économisés.
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Pour qui ?Tout contribuable qui veut réduire sa note fiscale pendant au moins 9 ans, ou 12 ou même 15 ans, en faisant un investissement immobilier destiné à être mis en location nue à un locataire qui en fait sa résidence principale. |
Quel avantage fiscal ?Une réduction d’impôt de 13% du prix d'acquisition du logement nécessairement BBC (1), répartie sur 9 ans, soit 39 000 € maximum de réduction d’impôt sur 9 ans (4 333€/an). Deux possibilités sont offertes : -Scellier secteur libre, avec comme seule contrainte le respect du plafond de loyer : la réduction d’impôt est alors étalée sur 9 ans, sans prolongation. -Scellier secteur intermédiaire, avec deux contraintes à respecter : un plafond de loyer (inférieur à celui du secteur libre) et un plafond de ressources pour le locataire : dans ce cas, la réduction d’impôt de 13% est majorée de 4% ou de 8% (pour 12 ans ou 15 ans de location) et l’investisseur a droit à un abattement de 30% sur les loyers encaissés. Sur 15 ans l’économie d’impôt maximum atteint : 63 000 €. Toutes les déclinaisons du dispositif SCELLIER prendront fin au 31 décembre 2012.
(1) Un nouveau critère a été ajouté à la limite de 300 000 € depuis le 01/01/2012 une autre limite de prix du mètre carré en fonction de la zone d'implantation du logement. A bis:5 200 €/m²; A: 5 000 €/m²; B1: 4 000 €/m²; B2 : 2 100 €/m²; C (sur agrément) : 2 000 €/m².
L’essentiel :- Logement neuf achevé ou en VEFA satisfaisant au label BBC. - Un logement par an. - Il peut être détenu directement ou par l’intermédiaire d’un société civile immobilière (SCI). - Le logement doit être détenu en pleine propriété. - L'assiette de réduction est plafonnée avec le double critère: surface X prix au m² réel plafonné au prix au m² de la zone d'implantation, le tout plafonné à 300 000 €. - Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers. - La location doit être effective, continue et prendre effet dans les douze mois suivant l’acquisition ou l’achèvement de la construction ou des travaux.- Logement à réhabiliter ou local à transformer en logement selon la norme BBC rénovation: réduction de 6% après coup de rabot. - Location nue à un locataire qui en fait sa résidence principale. - Réduction d’impôt de 13% en 2012 après coup de rabot pour 9 années de location. - Réduction complémentaire de 4% (après coup de rabot) pour 3 ans de location supplémentaire au delà des 9 premières années (Scellier intermédiaire) renouvelable 1 fois. - Plafonds de loyers à respecter en secteur libre comme en intermédiaire. - Plafond de ressources du locataire en secteur intermédiaire. - En Scellier intermédiaire abattement de 30% sur les recettes. - Zones éligibles : Abis, A, B1, B2 et C sur agrément. - Locataire parent ou enfant autorisé en Scellier Libre si non membre du foyer fiscal. - C'est la livraison du logement qui déclenche la première réduction d'impôt.
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