Loi Déficit Foncier
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L’immobilier est le seul outil qui permet de créer un patrimoine sans apport, en utilisant l’effet de levier de votre capacité de financement, les loyers sécurisés générés et surtout vos impôts économisés.
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Pour qui ?Pour les investisseurs ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine en bénéficiant d’allègement fiscaux. |
Quel avantage fiscal ?Les dépenses pour travaux sont déductibles des revenus fonciers. Lorsque le résultat est négatif, l’investisseur a généré un déficit foncier déductible du revenu global imposable. L’imputation de ce déficit foncier sur le revenu imposable est plafonnée à 10 700 € par an, les années des travaux. Les intérêts d’emprunt ne peuvent pas participer au déficit foncier mais sont déductibles des revenus fonciers des 10 prochaines années.
L’essentiel :- L’immeuble doit être loué nu jusqu'au 31 décembre de la 3ième année suivant celle de l'imputation du déficit. - Le logement ne peut rester inoccupé. - La partie excédentaire à 10 700 € s’impute sur les futurs revenus fonciers des dix années à venir. - Cette imputation n’est définitivement acquise que si l’immeuble est maintenu à la location pendant 3 ans. - Ce dispositif peut être cumulé avec la réduction d’impôt Scellier réhabilité ou transformé (taux de réduction:6%). - Les dépenses d’agrandissement ou de surélévation ne sont pas déductibles des revenus fonciers. - Le régime du micro-foncier n’est pas compatible avec le déficit foncier.
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