Arthémis Conseil Investissements

Le 15 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté en 2ème lecture le texte du projet de loi de finance 2012.

Pour rappel, les modifications apportées au dispositif Scellier en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale sont définitives car le Sénat a adopté cette partie du texte en l’état.


En 2ème lecture, Les députés ont apporté des changements au texte de l’article 41 qui modifie le dispositif Censi-Bouvard de la façons suivante :

• S’agissant de la période transitoire, les députés ont corrigé le texte pour revenir à celui proposé en 1ère lecture. Ainsi le taux de 18 % est applicable sans coup de rabot de 15% aux acquisitions pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier (réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts) et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012.

• Tout comme pour le dispositif Scellier, le texte précise désormais que dans ce cas, la réduction d’impôt s’applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011 soit 18%.

Le nouveau texte prévoit également une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 :

• Pour les logements acquis, soit neufs ou en l’état futur d’achèvement et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 1er janvier 2012 ;

• Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d’un ensemble immobilier faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de transformation et dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012.

Dans cette hypothèse, le taux de réduction applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012, soit 11 % (14 % - coup de rabot de 15 %).


Les députés ont supprimé l’amendement du Sénat fixant le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros et sont revenus à un plafonnement global de 18.000 euros + 4 % du revenu imposable.

Attention le texte n'est pas définitif car il sera remis pour vote au Sénat, qui devrait le rejeter et dans cette hypothèse le texte reviendra en dernière lecture à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot. Ainsi le vote définitif du texte qui probablement sera identique à celui adopté hier interviendra avant le 30/12/2011.

La Loi de Finances pour 2012 est en cours de vote et certains articles du texte ont été votés par le Sénat.

Le Sénat a en effet supprimé le régime transitoire qui permettait un maintien des avantages fiscaux pour les réservations enregistrées en 2011 et actées au plus tard le 31 mars 2012.

Mais il a en contrepartie amélioré nettement certaines dispositions pour 2012 :

• taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de biens neufs ou en VEFA dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2012,

• taux de 15 % après rabot pour les acquisitions de logements situés dans des ensembles immobiliers de plus de 15 ans pour peu qu'au sein de cet ensemble immobilier, un acte de vente ait été signé ou qu'une réservation ait été enregistrée avant le 31 décembre 2011,

• taux de 11 % après rabot pour l'acquisition de logements qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus.

Ce texte doit encore être revu en commission mixte paritaire, il est donc susceptible de subir des modifications. Dans ce contexte nous préconisons de conseiller vos clients pour acter les dossiers sur cette année 2011.

François Fillon a détaillé lundi, lors d'une conférence de presse, les mesures du nouveau plan de rigueur du gouvernement qui, en complément de celui annoncé le 24 août, doit permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits malgré le ralentissement économique. 18,6 milliards d'euros de mesures supplémentaires sont annoncées pour 2012 et 2013 et les économies doivent s'élever à 65 milliards d'euros d'ici 2016.